Le règlement 232 pour le fonds vert et la tenue de registre du 22 avril

Mise à jour : 

Information importante :

Lors de la séance du 14 avril 2025, le règlement d’emprunt 232 sur le fonds vert a été annulé. Il n’y aura donc pas de signature de registre mardi le 22 avril.

Extrait de la séance : «Considérant le mécontentement d’une grande partie des citoyens, compte tenu que la date retenue du mardi 22 avril pour la signature du registre ne permettait pas à une majorité de saisonniers de venir signer le registre, compte tenu que le conseil et la municipalité ont trouvé un autre solution d’aider les citoyens qui feraient une demande sans impacter les comptes de taxes, considérant que la demande d’annulation vient de la majorité des conseillers, il est proposé et résolu à l’unanimité d’abroger le règlement.»

Le conseil a proposé d’abroger le règlement tel qu’il a été soumis et d’y revenir ultérieurement de façon différente.

Bonjour,

La présentation du processus de signature de registre concernant le règlement 232, lié au fonds vert, soulève plusieurs questions et appelle quelques clarifications.

Qu’est-ce qu’un registre?
Ce n’est pas un référendum. Il n’y a pas de processus de vote dans une signature de registre. Aucun vote par correspondance ni vote par anticipation ne sont prévus : la signature doit aussi se faire en personne tel qu’établi par la loi. Cependant, il faut avoir la qualité d’électeur - ou être reconnu comme « habile à voter ». Pour en savoir plus sur cette notion, nous vous invitons à consulter la section Élections sur le site de la Municipalité, ou encore sur celui du Directeur général des élections du Québec (DGEQ).

Selon la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (LERM, RLRQ c. E-2.2 point 17), un registre est une étape dans le processus d’adoption d’un règlement lorsqu’il est sujet à approbation référendaire. Il permet aux personnes concernées de manifester leur opposition. Voici comment cela fonctionne :

1. Nombre de signatures non atteint : le règlement est adopté tel quel.
2. Nombre de signatures requis atteint : le conseil municipal devra choisir parmi trois options :
   2.1 Retirer le règlement.
   2.2 Proposer une version modifiée.
   2.3 Aller de l’avant avec un référendum officiel.

Pour en savoir davantage sur toute la procédure, consultez le lien suivant du Ministère des Affaires municipales et de l’habitation : https://www.quebec.ca/gouvernement/gestion-municipale/finances-fiscalite-municipales/financement

Pourquoi un règlement pour un fonds vert?

Parce qu’il touche directement à l’environnement. À Notre-Dame-de-la-Merci, toutes les propriétés possèdent une fosse septique indépendante, en raison de l’absence d’aqueduc municipal. Plusieurs de ces installations sont vieillissantes. Leur remplacement, souvent coûteux et imprévu, peut représenter un fardeau pour un propriétaire.

Ce règlement permettrait aux citoyens admissibles d’emprunter à la municipalité pour mettre leur système aux normes, en allégeant ainsi l’impact financier. Il s’agit aussi d’une mesure préventive : une fosse inadéquate peut contaminer les sols, au-delà même du terrain concerné. Mettre à jour ces installations, c’est protéger nos écosystèmes, nos nappes phréatiques et notre santé collective.

Afin de faciliter la mise à niveau de ces installations, la Municipalité de Notre-Dame-de-la-Merci souhaite mettre en place un programme de financement sous forme d’avance de fonds remboursable (emprunt) aux propriétaires qui remplacent leur installation septique. Il est important de noter que c’est la propriété qui garantit l’emprunt, et non le propriétaire personnellement.

Ce programme pourra être mis en place dès l’approbation du règlement, il sera alors possible au conseil municipal de dresser la liste des critères d’admissibilités et d’en élaborer les directives.

Le conseil municipal a donc élaboré ce projet de règlement dans une optique de prévention, de soutien aux citoyens, et de protection de notre environnement, dont voici quelques avantages :

– La réduction des risques associés à une installation vieillissante
– La possibilité d’étaler le paiement des travaux sur plusieurs années
– Le remboursement annuel par les taxes municipales, à un taux d’intérêt avantageux;
– En cas de vente, l’emprunt suit la propriété : ce serait le nouveau propriétaire prendrait la relève du remboursement;
– Le programme serait compatible avec le crédit d’impôt RénoVert, le remplacement d’une installation septique étant admissible à ce soutien fiscal provincial.

Vous êtes en désaccord? Le registre est le moment de vous exprimer.
Vous êtes en accord? Vous n’avez rien à faire. En cas de référendum, vous serez alors appelés à voter, cette fois formellement, par un « oui » ou un « non ».

Pour toute question ou information complémentaire, vous pouvez nous écrire à info@mun-ndm.ca ou nous téléphoner au 819 424-2113.