Résultat de la procédure d’enregistrement – Résolution 26-095

Résultat de la procédure d’enregistrement – Résolution 26-095

La Municipalité de Notre-Dame-de-la-Merci informe la population que la procédure d’enregistrement tenue concernant la résolution 26-095 relative à la désaffectation d’un bien de l’utilité publique en vue d’une aliénation est maintenant complétée.

Aucune signature n’a été apposée au registre, alors que 127 signatures étaient requises afin qu’un scrutin référendaire soit tenu. 

La résolution 26-095 est donc réputée approuvée.

👉 Consultez le certificat officiel : Résultat de la procédure d’enregistrement